Bonne gouvernance : liste des mandats

Les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 et celles du 26 juin 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 imposent à de nombreux mandataires publics, hauts fonctionnaires, dirigeants de cabinets ministériels etc… de périodiquement déposer deux documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine.

Cette obligation doit être remplie pour le 31 mars de chaque année, aux fins de publication de la liste des mandats au Moniteur Belge avant le 15 août.

Les principes régissant les listes de mandats sont les suivants :


Les principes régissant les déclarations de patrimoine sont les suivants :

Voici le lien avec le Moniteur Belge qui les a publiés :

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/08/12_1.pdf ;