Certificat d'urbanisme
Il existe deux sortes de certificats d’urbanisme : le CU1 et le CU2.
Le certificat d’urbanisme n° 1 – CU1
Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation).
La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit être introduite en utilisant le formulaire « Annexe 14 » du CoDT (art. R.IV.30), disponible ci-dessous.
La demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale. Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande (art. D.IV.52)
Demande de Certificat d'urbanisme n° 1 - Annexe 14
Le certificat d’urbanisme n° 2 – CU2
Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°2.
A la différence du Certificat d'Urbanisme n°1, ce document donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est une excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.
Points d'attention :
- Ne pas confondre ce document avec le permis d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme n°2 ne vous donne nullement l'autorisation de réaliser votre projet de construction : La mise en œuvre de votre projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme en bonne et due forme.
- Ce certificat est valable 2 ans à compter de la date de sa délivrance
La demande de certificat d'urbanisme n°2 doit être introduite en utilisant le formulaire « Annexe 15 » du CoDT (art. R.IV.30), disponible ci-dessous.