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Enquêtes publiques

Durée de l’annonce de projet : les réclamations et observations sont adressées au Collège communal pendant la période de 15 jours déterminée dans l’avis de couleur verte.

Durée de l’enquête publique : excepté pour les dossiers qui impliquent la création, la modification ou la suppression de la voirie communale, la durée de l’enquête publique telle que déterminée dans l’avis de couleur jaune est de 15 jours.

Suspension des délais : les mesures particulières de publicité (donc les enquêtes publiques et les annonces de projet) sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Le dossier peut être consulté durant toute la période de l'enquête publique auprès du Service Urbanisme où des explications complémentaires peuvent être fournies. 

Modalités d’introduction d’une réclamation ou observation : les observations ou réclamations à prendre en considération sont celles reçues ou envoyées pendant les 15 jours d’enquête. Une observation ou réclamation écrite envoyée le dernier jour de l’enquête et reçue postérieurement par l’administration communale n’est donc pas tardive.
Les réclamations et observations écrites sont envoyées :

· par télécopie, datée et signée,

· par courrier électronique daté et clairement identifié, lorsque la commune a défini une adresse à cet effet,

· par courrier ordinaire, daté et signé,

· remises au CATU, au conseiller en environnement, au collège communal ou à l’agent communal désigné à cette fin.

Un envoi par courrier recommandé est tout autant acceptable.

Les réclamations et observations verbales sont recueillies :

· sur rendez-vous par le CATU ou le conseiller en environnement ou l’agent communal désigné à cette fin, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l’enquête,

· le dernier jour de l’enquête publique, lors de la séance de clôture.

Les personnes souhaitant consulter le dossier durant la permanence du Mardi soir (17h-20h) doivent convenir d'un rendez-vous au moins 24h à l'avance en contactant le Service au 081/83 02 55 - 56. 

DEMANDES DE PERMIS

(urbanisme, environnement, unique, certificat d'urbanisme...):

 

Enquêtes publiques, annonces à projets :

 

*Dates : 09.03.2020 au 23.03.2020

 Objet : Construction d’une habitation sis à HEMPTINNE, Ruelle des Loups

 Demandeur(s) : Mr BOUCHAT Joseph

 

*Dates : 16.03.2020 au 30.03.2020

 Objet : Transformation et extension d’une habitation sis à HINGEON, rue Lefèvre, n° 37

 Demandeur(s) : Mme DEVOS Grace

 

*Dates : 09.03.2020 au 23.03.2020

Objet : Construction d’un garage sis à CORTIL-WODON, rue de Forville, n° 46

Demandeur(s) : Mr BRILMAKER Alain

 

*Dates : 09.03.2020 au 23.03.2020

Objet : Construction d’un second abri de jardin sis à CORTIL-WODON, rue des Bellaires, n° 7

 Demandeur(s) : Mr et Mme PASTEELS-TOUNE

 

*Dates : 09.03.2020 au 23.03.2020

Objet : Construction d’un garage sis à FORVILLE, rue de Robu, n° 15

 Demandeur(s) : Mr DEBAERE David

 

*Dates : 09.03.2020 au 23.03.2020

 Objet : Pose d’un mât temporaire de mesure sis à HINGEON, rue Delbrouck

 Demandeur(s) : la société LUMINUS

 

Dates : du 17 février au 03 mars 2020

 Objet : Construction de deux habitations unifamiliales à 5380 CORTIL-WODON, rue Delvaux

 Demandeur(s) : Mr DORVAL Steeve et Mme DORVAL Christelle

 

* Dates: du 17 février au 02 avril 2020

  ObjetProjets de « plan d’exploitation des éoliennes » et de « plan relatif à l’acoustique des éoliennes » - Procédure d’évaluation environnementale des plans et programmes

  Demandeur(s): Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles, et Environnement – SPW ARNE         Département de l’Environnement et de l’Eau – Département des politiques européennes et des accords internationaux

 

* Dates : du 17 février au 03 mars 2020

  Objet : Pose d’un mât temporaire de mesure, à 5380 HINGEON, rue Delbrouck.

  Demandeur(s) : la société LUMINUS sa

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