Permis d'environnement - Permis unique - Déclaration environnementale
En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les établissements nécessitent au préalable l'obtention d'une autorisation environnementale pour pouvoir être exploités. La notion d'"établissement" couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche et développement, de transport, de divertissement,..
En fonction des nuisances et des impacts qu’ils sont susceptibles de causer, les établissements sont classés en 3 catégories. On distingue :
- La classe 1 : pour les établissements ayant un impact élevé sur son milieu environnant ;
- La classe 2 : pour les établissements ayant un impact moyen sur son milieu environnant ;
- La classe 3 : pour les établissements ayant un impact mineur sur son milieu environnant.
Pour fonctionner, les établissements de classe 1 et de classe 2 nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’environnement. Les établissements de classe 3, quant à eux, nécessitent une déclaration environnementale de classe 3.
La Déclaration environnementale de Classe 3
La déclaration environnementale de classe 3 concerne les établissements repris dans la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.
La déclaration peut être introduite de deux manières : soit en version papier (Formulaire de Déclaration des établissements de classe 3), soit en ligne.
L’encodage du formulaire en ligne s’effectue sur le portail de la Région wallonne : https://espacepersonnel.wallonie.be/. Elle implique la création au préalable d’un espace personnel sécurisé.
Pour vous y aider, la Région wallonne vous explique comment faire pas à pas : https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home/jai-un-projet/je-le-demande.html
Néanmoins, si vous éprouvez des difficultés à remplir ce formulaire (en ligne ou en papier), notre Service urbanisme se tient à votre disposition pour vous y aider.
Le Permis d'environnement - Permis unique
Le permis d'environnement a pour but d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un projet relativement important est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. Un des objectifs de ce permis est également le bien-être des animaux.
Le permis d'environnement donne l'autorisation d'exploiter un établissement. L'exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l'extension, le maintien en place, le maintien en service, l'entretien ou l'utilisation dudit établissement.
Si vous avez un projet qui comporte des installations et activités ayant un impact potentiel moyen (classe 2) à important (classe 1) sur l'environnement, l'homme et les animaux, une demande de permis d'environnement est à transmettre à l'autorité communale.
Si votre projet nécessite à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme, un seul permis, le permis unique, sera nécessaire. Vous n'avez donc qu'une demande de permis unique à transmettre à l'autorité communale.
Pour obtenir plus d’informations sur les étapes qui précèdent la demande (le type de permis à solliciter, sur la préparation du dossier,…) et celles qui suivent la demande (la procédure de traitement de la demande, la compréhension du permis délivré,...), plusieurs organismes sont susceptibles de vous y aider :
La Région wallonne : Permis-On-Web environnement
La Cellule Environnement de l’Union Wallonne des Entreprises (UWE) : https://environnement-entreprise.be/permis-denvironnement/
Liens utiles : Formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique
Formalités annexes
Cession d’un établissement classé /Changement d'exploitant d'un établissement autorisé par permis d'environnement ou déclaration environnementale de classe 3.
Si vous cédez l’exploitation d’un établissement, que ce soit en totalité ou en partie, vous devez entreprendre une démarche pour céder le(s) permis lié(s). Cette démarche doit être réalisée en collaboration avec le nouvel exploitant. Si vous ne réalisez pas cette démarche, vous restez titulaire du permis et des obligations qui y sont liées.
Actuellement, le formulaire signé par le cédant et le cessionnaire doit être adressé à l’autorité compétente qui a délivré le permis (en première instance). Il s’agit de la commune ou de la direction extérieure du Département des Permis et Autorisations compétente sur le territoire de votre établissement.
Vous trouverez toutes les informations pour avertir qu'un établissement autorisé par permis d'environnement change d'exploitant via la démarche : Changer l'exploitant d'un établissement autorisé par permis d'environnement
Formulaires à télécharger :