Bonne gouvernance
1. Liste des mandats et déclaration de patrimoine
Les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 et celles du 26 juin 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 imposent à de nombreux mandataires publics, hauts fonctionnaires, dirigeants de cabinets ministériels etc… de périodiquement déposer deux documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine.
Cette obligation doit être remplie pour le 31 mars de chaque année, aux fins de publication de la liste des mandats au Moniteur Belge avant le 15 août.
Les principes régissant les listes de mandats sont les suivants :
- La liste de mandats est une obligation annuelle, qu'il y ait ou non de modifications dans le portefeuille de mandats; elle doit être déposée pour la dernière fois l'année qui suit celle au cours de laquelle a pris fin le dernier mandat (ou fonction) assujettissable.
- Une seule liste de mandats doit être introduite chaque année aurpès de la Cour des Comptes, à une période fixe débutant le 1er janvier et s’achevant le 31 mars. Une liste de mandats dont la date est antérieure au 1er janvier ou qui a été déposée avant cette date n’est pas recevable.
- Elle concerne tous les mandats, fonctions et professions, assujettissables et non assujettissables, exercés pendant toute ou une partie de l'année précédente, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés. Les affiliations ordinaires (par exemple, à un parti politique, à une mutuelle, etc.), les fonctions honorifiques et les mandats de membre d'une assemblée générale ne doivent pas figurer sur une liste de mandats.
- Elle ne comprend pas seulement les mandats, fonctions et professions qui étaient exercés à la date du 31 décembre de l’année considérée (2016) mais également tous ceux qui ont pris fin au cours de cette même année.
Les principes régissant les déclarations de patrimoine sont les suivants :
- Le dépôt d’une déclaration de patrimoine n’est pas une obligation annuelle, il est conditionné par la survenance de certains événements, au cours de l’année considérée:
- Les assujettis qui exerçaient déjà avant le 1er janvier de l’année considérée un ou plusieurs mandats ou fonctions assujettissables et dont la situation est demeurée inchangée au cours de cette année ne doivent déposer aucune déclaration de patrimoine l’année suivante.
- Les personnes assujetties dont la situation a été modifiée au cours de l’année visée(début, achèvement ou renouvellement d’un ou plusieurs mandats ou fonctions dits assujettissables) doivent déposer en même temps que leur liste de mandats, soit entre le 1er janvier et le 31 mars , une et une seuledéclaration de patrimoine (même si plusieurs événements se sont produits au cours de l’année).
- Cette déclaration de patrimoine doit décrire l'état du patrimoine mobilier et immobilier de l’assujetti à la date du 31 décembre.
- En raison de la confidentialité de la déclaration de patrimoine, celle-ci doit toujours être transmise au greffe sous enveloppe fermée (distincte de celle qui est affranchie) ;
- Une liste de mandats ne peut comporter aucun renseignement d’ordre patrimonial ;
- La déclaration est strictement confidentielle, et ne peut être ouverte que par un juge d'instruction et ce uniquement dans le cadre d'une procédure pénale ;
- Au décès d’une personne assujettie, toutes les déclarations de patrimoine déposées par cette personne sont détruites par la Cour des comptes dès que son Greffe est informé officiellement du décès par l'informateur institutionnel compétent ;
- Les déclarations de patrimoine sont renvoyées à l’assujetti à l’issue d’une période ininterrompue de non-assujettissement de cinq ans à partir de la date de l’achèvement de son dernier mandat assujettissable.
Voici le lien avec le Moniteur Belge qui les a publiés :
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/08/12_1.pdf
2. Rapport de rémunérations des mandataires 2023 pour l’exercice 2022
3. Représentations dans les intercommunales, ASBL et sociétés.
Voici la liste des intercommunales, ASBL et sociétés dans lesquelles siègent des représentants communaux.
1) INTERCOMMUNALES
| NOM | 2019-2024 | Convocations et annexes | |
| IDEFIN |
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Lundi 18/12/2023 à 17h30 : AG ordinaire et AG extraordinaire Lieu : Av. Sergent Vrithoff 2 - 5000 Namur Ordres du jour : Assemblée Générale Ordinaire :
Assemblée Générale Extraordinaire :
Documents : http:\\file.bep.be\ag-idefin |
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| Ores |
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Jeudi 14/12/23 : ORES Lieu : dans ses locaux Avenue Jean Monnet 2 à 1348 Louvain-la-Neuve AG extraordinaire à 18h et ordinaire à 18h30. Ordres du jour et documentation pour les deux AG: https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales et Ces Assemblées générales sont ouvertes à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes associées. Par ailleurs, tout citoyen a également la possibilité d’adresser toute question sur les ordres du jour de ces Assemblées par écrit – avant le 8 décembre 2023 – à l’adresse suivante : aW5mb3NlY3JldGFyaWF0b3Jlc0BvcmVzLmJl
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| Inasep |
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Mercredi 20/12/23 à 17h : Assemblée générale ordinaire Lieu : 1b, rue des Viaux à 5100 Naninne. Ordre du jour : 1. rapport d'évaluation 2023 du plan stratégique 2023-2025 Le public désireux d’y assister est invité à en formuler expressément la demande avant le 20/12 12h par mail à l’adresse aW5mb0BpbmFzZXAuYmU= |
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| Imaje |
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Lundi 18/12/2023 – 18h : IMAJE Lieu : au siège administratif, sis rue Albert 1er, 9 à 5380 FERNELMONT. Ordre du jour : 1) Plan stratégique : évaluation ; Les annexes sont à votre disposition sur le site d’IMAJE (www.imaje-interco.be) dans la partie privée. |
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| BEP |
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| BEP Environnement |
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| BEP Expansion économique |
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| BEP Crematorium |
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| Imio |
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Mardi 12/12/2023 - 18h IMIO Lieu : Locaux du Business Village Ecolys by Actibel - Avenue d’Ecolys 2 à 5020 Suarlée (Namur) Ordre du jour de l'AG ordinaire : Accueil : Présentation des nouveaux produits et services (estimation 30') 1. Présentation du plan stratégique 2024-2026. 2. Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2024. Convocation Assemblée Générale - mardi 19 décembre 2023 à 18h Dans les locaux d’IMio - Parc Scientifique Créalys - Rue Léon Morel, 1 - 5032 les Isnes (Gembloux).
Annexes : http://www.imio.be/documents |
2) ASBL et ASBL COMMUNALES
| NOM | 2019-24 |
| AIS Gestion Logement Andenne-Ciney | Delatte Didier |
| NEW "Namur Europe Wallonie" | Somville Maxime, Licot Pierre, Rennotte Philippe |
| ASBL Contrat de Rivière Haute Meuse | Dethier Vincent |
| ASBL Contrat de Rivière de la Meuse aval et affluents | Dethier Vincent |
| C.C.N. Centre Culturel Régional de Namur | Delatte Didier |
| Maison du Tourisme Explore Meuse | Javaux Pascale, Desmedt Francine, Rennotte Philippe |
| Coworking Fernelmont | Somville Maxime (AG + CA), Motte Mélanie (AG + CA), Licot Pierre (AG), Tommy Permiganaux (AG + CA), Hilger Françoise (observateur) |
| CSAF | Tous les conseillers (AG) Somville Maxime (CA), Matagne J-F (CA), Motte Mélanie (CA), Leloup Michael (CA), Tommy Permiganaux (CA), Marc Targez (CA) |
| ALE | Javaux Pascale, Desmedt Francine, Licot Pierre, Huberty Nicolas, Permiganaux Tommy, Targez Marc. |
| Fern'Extra (AG + CA) | Anne Paradis, Christelle Plomteux |
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ASBL GAL Meuse@campagnes (AG + CA) |
PLOMTEUX Christelle, JAVAUX Pascale, RENNOTTE Philippe |
| ASBL GIG (Groupement d’informations géographiques) | Dethier Vincent |
3) Sociétés
| NOM | 2019-24 | Convocations et annexes |
| ETHIAS | Plomteux Christelle | |
| Terrienne du Crédit Social |
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Mardi 09/06/23 – 19h : La Terrienne du Crédit social Lieu : Salle "La Source", Place Toucrée, 6 à 6900 Marche-en-Famenne Ordre du jour : 1. Rapport du Conseil d'administration sur les opérations de l'exercice 2022 comprenant les comptes annuels et le rapport de gestion 2. Présentation des comptes annuels, lecture et approbation du rapport de gestion sur l'exercice 2022 3. Commentaires et rapport du Commissaire-Réviseur 4. Approbation des comptes annuels au 31/12/2022 5. Affectation du résultat 6. Décharge à donner aux Administrateurs 7. Décharge à donner au Commissaire, la S.R.L. KNAEPEN & LAFONTAINE 8. Agrément Région wallonne 9. Organe de gestion : Nomination d'un administrateur représentant la Région wallonne : Madame Bénédicte Wathy 10. Divers |
| OTW | Dethier Vincent | |
| Proxipret | Delatte Didier | |
| Foyer Namurois |
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Jeudi 15/06/23 : FOYER NAMUROIS Lieu : rue des Brasseurs 87/1 - 5000 Namur Ordres du jour : Assemblée générale extraordinaire (à 18h) : Le projet d'acte notarié contient, en résumé, l'Ordre du jour suivant : 1.Ordre du jour : a. Reformulation de l'objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs, et discussion sur le rapport de l'organe d'administration (page 2) ; b. Proposition de remplacer l'article 3 des statuts (page 2) ; c. En conséquence, proposition de renuméroter les articles 4 à 43 des statuts (page 4) ; 2.Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA ; 3.Décision de faire usage de la possibilité de ne plus renseigner l'adresse exacte du siège dans les statuts mêmes, conformément aux dispositions du CSA (page 4) ; 4.Décision de supprimer le(s) compte(s) de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le(s) mettre à disposition pour des distributions futures (page 4) ; 5.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA (page 4) ; 6.Mission au notaire d'établir et de déposer la coordination des statuts (page 25) ; 7.Site internet et adresse e-mail (page 25) ; 8.Pouvoirs (page 26). Assemblée générale ordinaire (à 19h): 1.Approbation du procès-verbal du 16 juin 2022 ; 2.Présentation du Rapport du Commissaire aux comptes Monsieur Nicolet, Réviseur de CDP NB & Co.; 3.Présentation du Rapport annuel ; 4.Présentation du Rapport des rémunérations (CDLD 6421-1 et CSA 7 :100) ; 5.Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2022, du Rapport des rémunérations et du Rapport du Commissaire aux comptes ; 6.Décharge aux Administrateurs et au Réviseur ; 7.Composition du Conseil d'administration : démissions et nominations ; 8.Coopérateurs : démissions et admissions ; 9.Divers.
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| UVCW | Plomteux Christelle | |
| SWDE + Conseil d'exploitation de la succursale Meuse aval | Dethier Vincent | |
| SWDE - Assemblées générales | Dethier Vincent | |
| Marchovent sa |
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| Champs d'énergie scrl | Delatte Didier | |
| SCRL Tige Cointinne |
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| SCRL Notre Avenir | Maxime Somville |