Prime sur les vélos électriques
Règlement communal relatif à l'octroi d'une prime pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ou d'un kit adaptable.
Article 1er : Il est établi un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’acquisition à l’état neuf d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit adaptable. Ce dernier entrera en vigueur dès sa publication.
Article 2
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
- La Commune : l’Administration communale de Fernelmont.
- Le demandeur : toute personne physique.
- Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune.
- Par vélo à assistance électrique (VAE), il faut entendre un vélo comprenant les éléments suivants :
Une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur pour connaître l’énergie restant dans la batterie. Le moteur ne s’actionnera que si l’on pédale. L’assistance est toujours ajustée à l’effort, sinon le vélo deviendrait un cyclomoteur électrique. L’assistance devient donc nulle en descente ou au-dessus de 25 km/h. La puissance du moteur ne doit pas dépasser 25OW.
- Par kit adaptable, il faut entendre : tout kit qui permet de transformer un vélo en vélo à assistance électrique. L’assistance devient nulle au-dessus de 25 km/h et le moteur électrique ne peut dépasser 250W.
Article 3 : La prime correspond à 10% du montant de la facture avec un plafond à 125,00 euros par VAE ou kit acheté par toute personne inscrite aux registres de la population, des étrangers ou d’attente de la Commune de Fernelmont depuis au moins 6 mois à dater de l’introduction de la demande.
Article 4 : Deux primes maximum peuvent être octroyées par ménage défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l’Administration communale.
Article 5 : Ces deux primes maximum par ménage seront octroyées en tenant compte qu’il s’agira à chaque fois d’un matériel neuf.
Article 6 : Pour bénéficier de l’octroi de la prime, le demandeur souscrit une demande auprès de la Commune sur le formulaire ad hoc. La demande ne sera acceptée qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 7 : La prime ne sera accordée que sur production de la facture originale reprenant le type exact de VAE ou kit adaptable, annexée à la demande prévue à l’article 6.
Article 8 : La demande de prime se fera endéans les six mois de la date de facturation.
Article 9 : La prime sera versée par le Receveur communal sur le numéro de compte indiqué par le demandeur.