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Enquêtes publiques

Durée de l’annonce de projet : les réclamations et observations sont adressées au Collège communal pendant la période de 15 jours déterminée dans l’avis de couleur verte.

Durée de l’enquête publique : excepté pour les dossiers qui impliquent la création, la modification ou la suppression de la voirie communale, la durée de l’enquête publique telle que déterminée dans l’avis de couleur jaune est de 15 jours.

Suspension des délais : les mesures particulières de publicité (donc les enquêtes publiques et les annonces de projets) sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Le dossier peut être consulté durant toute la période de l'enquête publique auprès du Service Urbanisme où des explications complémentaires peuvent être fournies. 

Modalités d’introduction d’une réclamation ou observation : les observations ou réclamations à prendre en considération sont celles reçues ou envoyées pendant les 15 jours d’enquête. Une observation ou réclamation écrite envoyée le dernier jour de l’enquête et reçue postérieurement par l’administration communale n’est donc pas tardive.
Les réclamations et observations écrites sont envoyées :

· par courrier électronique daté et clairement identifié, lorsque la commune a défini une adresse à cet effet,

· par courrier ordinaire, daté et signé. Un envoi par courrier recommandé est tout autant acceptable.

· remises au CATU, au conseiller en environnement, au collège communal ou à l’agent communal désigné à cette fin.

Les réclamations et observations verbales sont recueillies :

· sur rendez-vous par le CATU ou le conseiller en environnement ou l’agent communal désigné à cette fin, qui les consigne et les transmet au Collège communal avant la clôture de l’enquête,

· le dernier jour de l’enquête publique, lors de la séance de clôture.

Les personnes souhaitant consulter le dossier durant la permanence et doivent convenir d'un rendez-vous au moins 24h à l'avance en contactant le Service au 081/83 02 55 - 56 - 83

DEMANDES DE PERMIS

(urbanisme, environnement, unique, certificat d'urbanisme...):

 

ENQUÊTES PUBLIQUES, ANNONCES DE PROJETS :

 

Tout renseignement peut être sollicité auprès du Service Urbanisme exclusivement par téléphone 081/83.02.56 - 55 - 83 ou par courrier électronique aux adresses suivantes :

ZGlkaWVyLm1haGF1eEBmZXJuZWxtb250LmJl et/ou Y2VsaW5lLm1hbnNzZW5zQGZlcm5lbG1vbnQuYmU= et/ou dmFsZXJpZS5kZWxoYWxsZUBmZXJuZWxtb250LmJl

 

* Dates : du 18 janvier au 02 février 2021

Objet : Extension et transformation d’une habitation sise à MARCHOVELETTE, Grand Chemin Communal, n° 29

Demandeur(s) : Mr et Mme DEWALLE-COVENS

 

* Dates: Du 11 au 26 janvier 2021 

Objet: Pose de pavillons locatifs temporaires sis à Noville-les-Bois, Rue de la Rénovation 9 

Demandeur: Fédération Wallonie-Bruxelles

 

* Dates: Du 11 au 26 janvier 2021 

ObjetExtension d'une exploitation agricole existante de bovins et moutons – exploitation de stockages et installations connexes agricoles – Exploitation d’un dépôt de bois de chauffage, charbon et pellet - Exploitation d'une nouvelle prise d'eau souterraine – situé rue d’Hanret, n° 2 -5380 CORTIL-WODON

Demandeur: Messieurs NANDRAIN Jean & Martin 

 

* Dates: du 04 au 26 janvier 2021 

ObjetObtention de l’autorisation pour construire une habitation unifamiliale - 5830 NOVILLE-LES-BOIS, rue de la Victoire, sur les parcelles cadastrées B n°48 P et 48 N

Demandeur: Monsieur et Madame MOULAERT – JAUPART

 

* Dates: Du 18 décembre 2020 et le 18 janvier 2021 

Objet : Obtention de l’autorisation pour transformer une habitation existante et construire une extension

Demandeur : Monsieur et Madame DOCQUIER - NELIS, 5830 HINGEON, rue des Volontaires n°8, sur la parcelle cadastrée B n°109 Y

 

* Dates : Du 21 décembre 2020 au 14 janvier 2021

Objet : Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat, en date du 17 septembre 2020, de l'Arrêté ministériel du 05 novembre 2019 accordant le permis unique à la société « E.D.F LUMINUS » sa, en vue de construire et exploiter une éolienne dans le zoning de Fernelmont, un complément d'étude d'incidences sur l'environnement a été introduit par le demandeur dans le cadre de la nouvelle instruction sur recours, lequel doit être soumis à la consultation publique. 

Demandeur : la société « E.D.F LUMINUS » sa pour le site des Câbleries Namuroises.

 

COMMUNICATIONS : 

 

AVIS de décision - Arrêté du Collège communal de Wasseiges, pris en date du 22 décembre 2020 REFUSANT le permis unique sollicité par la société « D’AUX BATIS » sprl, ayant son siège social sis à 4219 WASSEIGES, rue des Bâtis, n° 7, en vue du renouvellement du permis existant avec extension via la construction de deux poulaillers d’engraissement venant en extension d’une exploitation avicole existante, portant la capacité totale de l’élevage à 170.000 places de volailles – situé rue d’Acosse 37 à 4219 WASSEIGES.

Avis informant qu’un recours a été introduit par la société AIR EOLIENNE DE FERNELMONT sprl, à l’encontre de la décision des Fonctionnaires technique et délégué, pris en date du 25 novembre 2020 REFUSANT à la société précitée, la demande de permis unique visant la construction et l’exploitation d’un parc de 3 éoliennes d'une puissance unitaire de 2,2 MW (soit une puissance maximale totale de 6,6 MW), d'une cabine de tête, de chemins d'accès et aires de montages respectives, sur l'aire autoroutière de Fernelmont – sortie 10A de la E42/A15.

CONSULTATIONS PUBLIQUES, CITOYENNES