Permis d'urbanisme
En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).
L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Livre IV du Code du Développement Territorial (CoDT).
L'article D.I.V.4 énonce les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme.
L'article R.I.V.4 reprend la liste des actes, travaux et installations qui sont exonérés du permis d'urbanisme ; sont d'impact limité au sens des articles D.IV.15 et D.IV.48 et qui ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte.
Si le projet requiert un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.
Pour savoir de quelle manière vos projets de construction sont soumis à l’introduction préalable d’une demande de permis d’urbanisme, nous vous invitons à prendre contact avec notre service.
En complément du CoDT, le Collège communal de Fernelmont s’est doté d’une note d’orientation urbanistique pour assurer le bon aménagement des lieux sur base de 8 critères majeurs. Ces huit critères sont définis ci-après et sont différents selon la situation géographique du site en projet :
Consultez la note d'orientation générale
Composition d’une demande de permis d’urbanisme
Toute demande de permis d’urbanisme est composée de plusieurs documents obligatoires :
- Le formulaire de demande de permis d’urbanisme :
A choisir parmi les formulaires suivants en fonction des actes et travaux concernés ou encore si votre demande requiert ou non le concours obligatoire d’une architecte :
- Demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte - Annexe 4 : demande de permis avec concours de l’architecte
- Demande de permis d’urbanisme relative à la modification de la destination d’un bien, sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales - Annexe 5 : demande de permis relative à la modification de destination ou de répartition des surfaces commerciales de vente
- Demande de permis d’urbanisme relative à la modification sensible du relief, à dépôt, ou placement d’installations mobiles ou à des aménagements au sol - Annexe 6 : demande de permis relative à la modification sensible du relief, à dépôt, ou placement d’installations mobiles ou à des aménagements au sol
- Demande de permis d’urbanisme relative au déboisement, boisement, abattage, etc - Annexe 7 : demande de permis relative au boisement, déboisement, abattage….
- Demande de permis d’urbanisme relative à des travaux techniques - Annexe 8 : demande de permis relative à des travaux techniques
- Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte - Annexe 9 : demande de permis dispensée de concours de l’architecte
- La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
- Le formulaire relatif au cadre "Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols"
Annexe 8 : relative au Décret sols
Pour vérifier si votre propriété figure parmi la « Banque de Données de l’Etat des Sols » (BDES), vous pouvez consulter le site internet y relatif : bdes.wallonie.be
En consultant la BDES, il est possible de trouver la couleur d'une parcelle. Cette couleur n'implique pas en elle-même des obligations. Cependant, dans certains cas, le décret sols impose des obligations, notamment lors de la demande de permis. Vous trouverez toutes les informations relatives à ces éventuelles obligations en consultant le site internet de la Région wallonne.
- Le formulaire relatif à la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) :
En Région wallonne, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.
Pour plus d'infos sur la réglementation PEB, nous invitons les particuliers à prendre contact avec le Guichet de l’énergie (https://energie.wallonie.be/fr/guichets-energie-wallonie.html?IDC=6946) le plus proche.
- Un reportage photographique
Le reportage photographique en couleurs permet la prise en compte du contexte urbanistique et paysager dans lequel s'insère le projet. Son contenu minimum est précisé dans la liste des annexes qui se trouve à la fin de chaque formulaire de demande de permis d’urbanisme.
Ce formulaire est destiné au SPF Finances – Administration du Cadastre. Vous y trouverez au verso de chaque page, toutes les informations utiles pour vous aider à le compléter.
- Annexes :
Chaque formulaire de demande de permis d’urbanisme liste un certain nombre d’annexes à joindre afin de compléter votre dossier de demande. Vous trouverez cette liste à la fin de chaque formulaire.
Par exemple, vous devrez systématiquement fournir :
- Un reportage photographique (cfr point précédent),
- La représentation graphique (autrement dit des plans) des actes et travaux envisagés,
- Des vues, des coupes, etc…
Il appartient au demandeur de compléter de manière rigoureuse en ayant un soin particulier pour divers éléments déterminants qui permettront aux autorités publiques de se prononcer en connaissance de cause.
Afin de vous y aider, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Composition d'un dossier de demande de permis d'urbanisme ou à télécharger le formulaire didactique.