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Permis d'urbanisme

Le Code de Développement Territorial – CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. 

Pour savoir de quelle manière vos projets de construction sont impactés par cette nouvelle législation, nous vous invitons à prendre contact avec notre service
 

Formulaires de demande :

Pour rappel, l’arrêté d’exécution du CoDT du 22 décembre 2016 fixe dans ses annexes 4 à 9, le contenu minimum obligatoire d’une demande de permis d’urbanisme :

 

Il appartient au demandeur de compléter de manière rigoureuse en ayant un soin particulier pour divers éléments déterminants qui permettront aux autorités publiques de se prononcer en connaissance de cause.

Afin de vous y aider, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Composition d'un dossier de demande de permis d'urbanisme ou à télécharger le formulaire didactique.  

RACCORDEMENTS

Service CONNECT MY HOME : Le nouveau service pour faciliter vos raccordements