Permis d'urbanisme

Le Code de Développement Territorial – CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. 

Pour savoir de quelle manière vos projets de construction sont impactés par cette nouvelle législation, nous vous invitons à prendre contact avec notre service. 
 

Formulaires de demande :

Pour rappel, l’arrêté d’exécution du CoDT du 22 décembre 2016 fixe dans ses annexes 4 à 9, le contenu minimum obligatoire d’une demande de permis d’urbanisme :

• Annexe 4 : demande de permis avec concours de l’architecte ; 
• Annexe 5 : demande de permis relative à la modification de destination ou de répartition des surfaces commerciales de vente ;
• Annexe 6 : demande de permis relative à la modification sensible du relief, à dépôt, ou placement d’installations mobiles ou à des aménagements au sol ;
• Annexe 7 : demande de permis relative au boisement, déboisement, abattage,…. ;
• Annexe 8 : demande de permis relative à des travaux techniques ;
• Annexe 8 : relative au Décret sols ;
• Annexe 9 : demande de permis dispensée de concours de l’architecte ;
• Annexe 10 : demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation ;
• Annexe 11 : demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation avec contenu simplifié ;
• Annexe 14 : demande de certificat d'urbanisme n°1 ;
• Annexe 15 : demande de certificat d'urbanisme n°2 ;
• Annexe 20 : introduction d'un recours ;
• La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;
• Le formulaire Statistiques : Modèle I et Modèle II

 

Il appartient au demandeur de compléter de manière rigoureuse en ayant un soin particulier pour divers éléments déterminants qui permettront aux autorités publiques de se prononcer en connaissance de cause.

Afin de vous y aider, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Composition d'un dossier de demande de permis d'urbanisme ou à télécharger le formulaire didactique.