Permis d'urbanisation
En Région wallonne, le permis d'urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010.
L'urbanisation d'un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d'ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l'habitation. Le projet d'ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l'habitation ou le placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l'habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l'aménagement d'espaces publics ou collectifs, d'infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l'habitat.
Il est vivement conseillé de contacter nos services pour connaître la procédure exacte et les documents à fournir dans votre dossier de demande. Voici toutefois le lien vers les formulaires ad hoc :
- Formulaire de demande de permis d’urbanisation ou modification d’un permis d’urbanisation – Annexe 10 : demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation
- Formulaire de demande de permis d’urbanisation ou modification d’un permis d’urbanisation avec contenu simplifié – Annexe 11 : demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation avec contenu simplifié