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Prime à l'installation d'un système d'alarme électronique

Règlement communal relatif à l’octroi d’une prime à l’installation d’un système d’alarme électronique:

Article 1er. La commune de Fernelmont accorde, dès à présent et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une prime communale destinée à encourager les administrés à protéger leur habitation par un système d’alarme électronique.

Article 2. Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

  • demandeur : soit le propriétaire domicilié dans l’habitation ou le locataire domicilié dans l'habitation, soit le propriétaire de l’habitation qu’il soit domicilié ou non dans la commune ;
  • habitation : maison ou appartement situé sur le territoire communal et affecté à des fins privées à l’exclusion de toute activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle. Dans le cas d’un immeuble mixte (habitation / commerce) seule la partie privative est subsidiée.

 

Article 3. Le montant de la prime représente 10% du total de la facture TVA comprise. Elle est cependant limitée à 200 euros.

Article 4. La prime est accordée aux conditions suivantes :

  • le demandeur est le propriétaire de l’habitation ;
  • l’installation a été réalisée par un entrepreneur enregistré et agréé par le SPF Intérieur.
  • La prime ne concerne pas des travaux antérieurs à l’entrée en vigueur du présent règlement .
  • Pour une habitation déterminée, la prime ne peut être attribuée qu’une seule fois par période de 10 ans;

 

Article 5. La demande de prime doit être adressée au Collège communal dans les six mois qui suivent la date de la facture finale (date de la poste faisant foi), au moyen du formulaire de demande établi par l'administration communale.

Article 6. La demande est introduite par écrit auprès du service finances de l’administration communale de Fernelmont, 2 rue Goffin 5380 Noville-les-Bois.

Elle est accompagnée de la facture d’installation qui prouve la réalisation des travaux. La facture doit mentionner la date, le lieu de réalisation des travaux et le nom de la personne ayant réalisé les investissements et du certificat d’agrément de l’entrepreneur.

Elle doit être également accompagnée des photographies de l’aménagement réalisé avant et après installation.

Article 7. Le demandeur est tenu de produire tout document probant qui lui serait réclamé par le Collège communal afin d’établir la conformité de sa demande.

Article 8.

Le demandeur ayant obtenu une prime sur base d’une demande frauduleuse ou falsifiée sera tenu de la rembourser à l'administration communale. A défaut, le montant de la prime, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, sera réclamé par la voie judiciaire.

Article 9. Le Collège communal statue dans un délai de 60 jours maximum à dater de la réception de la demande accompagnée de la copie de la facture conformément à l’article 6.

Article 10. La prime est payée par le Directeur financier après approbation par le Collège communal.

Article 11. Toute question/réclamation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le collège communal.

Lien vers le formulaire de demande de prime