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COVID-19 Suspension temporaire des délais et recours

Information du 19 mars 2020

Les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sur le territoire de la Région wallonne sont susceptibles d'affecter le bon fonctionnement des différents services publics et également à priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs. 

Le Gourvernement wallon a, par arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable 2 fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci, et de ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région wallonne. 

Cela concerne notamment les permis d'environnement, d'urbanisme, les recours à la Tutelle, les subventions et subsides.

Par ailleurs, les restrictions de circulation et d'accès aux administrations resteignent les possibilités de participation du public. Les délais en matière d'enquête publique et de remise d'avis des instances seront également suspendus avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période. 

Les délais d'introduction et de traitement des recours sont suspendus. 

La suspension des délais n'empêche pas les autorités régionales et communales de continuer à prendre des décisions relatives aux dossiers dont le traitement administratif est finalisé. 

Notre Service se tient à votre disposition pour toute information complémentaire..Si vous avez des questions, vous pouvez le joindre au 081/83 02 55 ou par mail: Y2VsaW5lLm1hbnNzZW5zQGZlcm5lbG1vbnQuYmU=