Règlement communal relatif à l'octroi de primes communales énergie finançant la réalisation d'un audit énergétique et/ou les travaux de rénovation énergétique
Article 1er :
La Commune de Fernelmont accorde, dans les conditions fixées par le présent règlement, et dans les limites des crédits inscrits et approuvés chaque année au budget communal, une prime énergie correspondant à :
- 100% de la prime wallonne octroyée pour la réalisation d'un audit logement
- 10% de la prime wallonne octroyée pour les travaux suivants :
- Toiture – Isolation thermique du toit ou des combles ;
- Isolation thermique des murs ;
- Isolation thermique des sols ;
- Remplacement des menuiseries/vitrages extérieur(e)s ;
- Pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire ;
- Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée ;
- Chaudière biomasse ;
- Chauffe-eau solaire ;
- Poêle biomasse local ;
- Chaudière ou poêle biomasse combiné(e) avec chauffe-eau solaire en une opération ;
- Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage, d'émission et de régulation des installations de chauffage ;
- Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage et de régulation d'eau chaude sanitaire.
Article 2 : Le montant cumulé des différentes primes communales énergie obtenues au cours d'une année ne pourra dépasser 1000 € par an et par logement. Elle n'est pas cumulative avec d'autres aides communales visant les économies d'énergie.
Article 3 : L'octroi de la prime communale énergie est subordonné à l'octroi préalable de la prime attribuée par la Wallonie concernant le même objet. Elle est accordée aux mêmes conditions et critères techniques que ceux prescrits par la Wallonie.
Article 4 : Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant perçu n'excède pas 100% du montant total de la facture finale. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention créant un dépassement de ce seuil, le dossier est jugé non éligible à la prime communale pour la partie qui excède les 100% du montant de l'investissement.
Article 5 : La prime est accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs d'un bâtiment d'occupation situé sur le territoire de la commune de Fernelmont qui en font la demande.
Article 6 : La demande de prime communale habitation doit être adressée au nom du Collège communal de Fernelmont, rue Goffin, 2 à 5380 Noville-les-Bois au plus tard dans les six mois de la notification écrite de l'obtention de la prime régionale.
Pour être recevable, la demande doit :
- Être introduite au moyen du formulaire de demande de prime communale énergie annexé au présent règlement ;
- Être accompagnée des documents suivants :
- La notification écrite de l'obtention de la prime délivrée par la Wallonie ;
- Une copie de la carte d'identité du demandeur ;
- Les factures couvrant les travaux ainsi que des preuves de paiement ;
- Les photographies des travaux réalisés (si pertinent) ;
- Une copie du rapport d'audit (dans le cas d'un audit énergétique) ;
- Tout autre renseignement administratif et/ou technique jugé utile par le demandeur permettant de vérifier la conformité aux conditions du présent règlement.
Article 7 : Sous réserve de leur recevabilité, les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur introduction, date de réception faisant foi. Sans préjudice de modifications budgétaires en cours d'exercice, les demandeurs qui respectent les conditions d'octroi de la prime, mais qui ne pourraient en bénéficier du fait des limites budgétaires, seront prioritaires pour l'octroi de la prime lors des exercices suivants.
Article 8 : Le Collège communal statue dans les 40 jours de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à l'article 8 et notifie sa décision par lettre dans les 15 jours.
Article 9 : La prime est payée après achèvement des travaux.
Article 10 : Le Collège communal se réserve toutefois le droit de faire procéder, le cas échéant, à toute vérification nécessaire sur les lieux par des agents délégués par lui à cet effet, après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.
Article 11 : Lorsque le bénéficiaire de la prime est tenu de rembourser tout ou partie de la prime ou du subside accordé par la Wallonie, il est également tenu de rembourser la prime communale dans la même proportion.
Article 12 : Le présent règlement entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du CDLD
Article 13: Toute question d'interprétation relative à l'attribution de la prime, à son paiement ou son remboursement éventuel sera réglée par le Collège Communal.