Prime anti-inondation : conditions d'octroi et règlement

En sa séance du 23 juin 2022, le Conseil communal a approuvé à l'unanimité la mise en place d'une prime communale relative à la mise en place de dispositifs durables de protection contre les inondations et les coulées boueuses. 

La prime est octroyée pour l'équipement d'immeubles ou de propriétés situés sur le territoire de la Commune de Fernelmont par des dispositifs durables de protection contre l'intrusion des eaux par ruissellement ou débordement. 

Les dégâts, provoqués par l'intrusion des eaux lors de fortes intempéries, doivent être postérieurs au 1er mai 2019. Une seule prime "anti-inondation" pourra être octroyée par immeuble sur une période de dix ans. 

A titre d'exemple, les travaux et équipements qui peuvent être subsidiés (dans le respect du Code civil et du Code wallon de développement du territoire) sont:

• l'installation d'avaloirs
• l'installation de clapet anti-retour sur le réseau privé d'égouttage
• l'aménagement des évacuations privées existantes
• l'installation de fascines et haies
• l'installation de batardeaux et autres digues amovibles
• la création de fossés
• ...

Le montant de la prime s'élève à 60% des travaux exécutés ou des équipements mis en place avec un maximum de 500 euros par immeuble pour une période de 10 ans. Cette prime peut être cumulée à d'autres aides financières publiques à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des investissements. 

Pour les sinistres survenus entre le 1er mai 2019 et la date de prise en cours du présent réglement, le formulaire doit être introduit dans un délai d'un an à compter de la date de prise en cours du réglement. 

Pour les sinistres survenus à partir de la date de prise en cours du réglement, la demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la date du sinistre. 

Règlement et Formulaire de demande

 

Pour toute question, contactez l'Administration communale au 081/83 02 84 ou par mail aW5mb0BmZXJuZWxtb250LmJl