Prime à l'encouragement de la protection des habitations contre le cambriolage
Règlement communal relatif à l’attribution d’une prime à l’encouragement de la protection des habitations contre le cambriolage :
Article 1.
Dans les limites des crédits disponibles au budget approuvé par le Conseil communal, le Collège Communal peut attribuer au demandeur une prime pour l'installation de mesures de techno-prévention en vue de la protection des habitations situées sur le territoire communal.
Les demandes d’octroi de primes peuvent être introduites dès à présent. Cette prime sera octroyée suivant l’ordre d’introduction des demandes jusqu’à épuisement des crédits prévus.
Article 2.
§1. Par le mot « prime » il faut entendre le montant remboursé par la commune d’un pourcentage des frais avancés par le demandeur pour l’achat et/ou l’installation de moyens techno-préventifs pour la protection des habitations contre le cambriolage. Le montant de la prime et le maximum autorisé sont prévus à l’article 4.
§2. Par le mot « habitation », il faut entendre tous les appartements, maisons, biens immeubles ou partie de biens immeubles situés sur le territoire communal et affectés à des fins privées, à l’exclusion de toute activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle. Dans le cas d’un immeuble mixte (habitation / commerce) seule la partie privative est subsidiée.
§3 Par le mot «demandeur», il faut entendre soit le propriétaire, l'occupant ou le locataire domicilié dans l'habitation, soit le propriétaire de l'habitation domicilié dans la commune ou qui a payé sa taxe de seconde résidence, soit une association de copropriétaires dans les conditions de l'article 4 § 3.
Article 3.
L’objectif de la commune est de lutter efficacement contre le phénomène du cambriolage et de protéger concrètement les habitations situées sur le territoire de la commune.
§1. Les mesures prises par le demandeur doivent contribuer à la protection de l’habitation entière et diminuer les risques objectifs de cambriolage. Pour ce faire, tous les accès de l’habitation doivent être pris en considération afin d’évaluer les risques d’être cambriolé (portes, fenêtres, garages, soupiraux, jardins...) et protégés de façon proportionnelle.
§2. Les investissements relatifs à la sécurisation des habitations ne seront pris en considération dans le cadre de la prime communale que s’ils ont pour objet la fourniture et le placement des éléments retardateurs d’intrusion suivants :
- le vitrage retardateur d’intrusion (verre feuilleté, vitrage sécurité). Le vitrage double foyer ne pourra être pris en considération pour l'obtention de la prime sauf s'il est placé avec un chambranle renforcé ou muni d'une quincaillerie de sécurité ;
- les systèmes de sécurisation pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité, les entrebâilleurs ;
- les portes sécurisées et/ou blindées (habitation, garage et cave).
§3. Seules les mesures de protection mécanique seront prises en compte pour l’octroi de la prime ; Est exclue de la présente prime l’installation de systèmes de vidéo-surveillance ou d’alarme électroniques (qui elle fait l’objet d’une autre prime).
Article 4.
§1. La prime s’élèvera à 25 % de la somme réellement investie, TVA incluse (frais d’achat et d’installation), avec un maximum plafonné à 200 EUR par habitation.
§2. La prime ne pourra être attribuée qu’une seule fois pour la même habitation, obligatoirement située sur le territoire de la commune.
Si deux demandes sont introduites pour une même habitation, seule la première demande introduite par ordre de réception de celles-ci au sein de l’administration sera prise en considération.
§3. Les associations de copropriétaires ne peuvent bénéficier que d'une prime pour les accès communs de l’habitation.
Article 5.
§1. Le demandeur a la faculté de solliciter, préalablement à la réalisation des travaux, la visite d'un conseiller en prévention vol, agréé par le Service Public Fédéral Intérieur, qui fera des recommandations concernant les mesures à prendre pour l’octroi de la prime, sans que cela soit obligatoire.
Article 6.
La procédure administrative d’octroi de prime est la suivante :
§1. Le service Finance de la commune centralise les demandes d’octroi de prime et réalise le contrôle administratif des dossiers.
Les demandes doivent répondre aux conditions suivantes :
1° être introduites dans les six mois qui suivent la date de la facture finale (date de la poste faisant foi), au moyen du formulaire de demande établi par l'administration communale.
2° être adressées par courrier au service finances de la commune de Fernelmont, 2 rue Goffin 5380 Noville-les-Bois.
3° inclure la facture originale d’achat et d’installation du matériel ou une copie de celle- ci qui prouve la réalisation des travaux. La facture doit mentionner la date, le lieu de réalisation des travaux et le nom de la personne ayant réalisé les investissements.
4° être accompagnées des photographies des travaux réalisés avant et après les aménagements.
§2. Le service Finance de la commune rédige un avis positif ou négatif d’octroi sur la base des pièces fournies par le demandeur. Cet avis est soumis pour décision au Collège communal. Les demandes incomplètes ne seront pas soumises au Collège communal.
§3. La décision est portée à la connaissance du demandeur de la prime par courrier. Tout refus d’octroi de la prime doit être motivé.
Article 7. Le demandeur ayant obtenu une prime sur base d’une demande frauduleuse ou falsifiée sera tenu de la rembourser à l'administration communale. A défaut, le montant de la prime, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, sera réclamé par la voie judiciaire.
Article 8. Le Collège communal statue dans un délai de 60 jours maximum à dater de la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives conformément à l’article 6.
Article 9. La prime est payée par le Directeur financier après approbation par le Collège communal.
Article 10. Toute question/réclamation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le collège communal.