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La médiation de dettes

L’objectif d’un tel service, composé d’un travailleur social et d’un juriste, est de trouver, en concertation avec la personne et ses différents créanciers, une solution aux difficultés financières rencontrées par tout un chacun.

Qu'est-ce que la médiation de dettes ?

Selon le livre I, article 9, 55° du Code de Droit Economique,  la médiation de dettes est “ la prestation de services, à l’exclusion de la conclusion d’un contrat de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d’un ou plusieurs contrats de crédit “ .

En d’autres termes, la médiation de dettes se présente sous forme d’une aide individualisée consistant, dans la mesure du possible, en l ’établissement d’un plan de remboursement des dettes, la négociation avec les créanciers, l’obtention éventuelle de termes de délais, la réduction d’intérêts,…

Dans certains cas, le Service de Médiation de Dettes peut orienter les bénéficiaires vers une procédure en Règlement Collectif de Dettes (R.C.D.) (loi du 5 juillet 1998). Le service peut aider à la rédaction de la requête et, depuis janvier 2012, le CPAS peut être désigné en qualité de Médiateur de dettes et ainsi assurer le suivi et la gestion tout au long de la procédure.

Qui peut bénéficier d'un tel service ?

Toute personne habitant la commune de Fernelmont , quelque soit le montant ou la nature de ses revenus mensuels (chômeurs, minimexés, ouvriers, employés, indépendants,…)

Comment travaille-t-on ensemble ?

Le C.P.A.S. ne donne, ni ne prête d’argent.
Le service est un intermédiaire entre les créanciers et le bénéficiaire.
L'objectif étant de permettre aux premiers de récupérer leur créance et aux seconds de réaliser des versements compatibles avec leur situation financière.
Il va sans dire que la collaboration et la motivation du débiteur sont indispensables à la “ réussite ” d’un travail de médiation.

Contact: Sabrina PHILIPPOT

Permanence téléphonique de 8h00 à 9h30

Sur rendez-vous au 081/ 83 02 95 – c2FicmluYS5waGlsaXBwb3RAY3Bhcy1mZXJuZWxtb250LmJl