Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population - Etat civil / Cimetières

Cimetières et sépultures

Concession de sépulture : les demandes sont accordées par le Collège des Bourgmestre et Echevins. La validité est de 30 ans mais la concession peut faire l'objet d'un renouvellement.

Taxe d'inhumation, de dispersion, de mise en colombarium : 85,00 euros.

Prix des concessions :

Concessions de sépultures :

Pour les personnes qui, au moment du décès,
sont inscrites aux registres de population de Fernelmont 
100€ le m2
Pour les personnes qui, au moment du décès,
ne sont pas inscrites aux registres de population de Fernelmont.
 350€ le m2

Concessions de sépultures dans un colombarium :

Pour les personnes qui, au moment du décès,
sont inscrites aux registres de population de Fernelmont
300€
Pour les personnes qui, au moment du décès,
ne sont pas inscrites aux registres de population de Fernelmont.
700€

Le montant de la redevance est payable par le demandeur au moment de la demande.
Les emplacements sont déterminés par l'Administration Communale et une bordure doit être placée par le concessionnaire ou éventuellement des bornes. L'entretien incombe rigoureusement au concessionnaire.
Tout travail dans un cimetière (placement d'un monument, d'une bordure, restauration de pierres,...) doit faire impérativement l'objet, au préalable, d'une autorisation du Bourgmestre.

Il est impératif de s'inquiéter de la date d'expiration des concessions et de veiller à les renouveler à temps.

Taxes sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en colombarium : le montant s'élève à 250 euros.
Sont exonérés de cette taxe :
- Les personnes indigentes
- Les personnes inscrites au moment du décès aux registres de Population, des Etrangers ou d'attente de Fernelmont.
- Les personnes décédées dans un établissement de soins situé en-dehors du territoire de Fernelmont lorsque, avant leur admission dans cet établissement, elles étaient, depuis au moins 2 ans, inscrites au registre de Population de notre commune.

Le montant de la taxe doit être réglé par le demandeur avant l'inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en colombarium, soit au guichet du Service Population, soit par virement bancaire.

Déclaration de dernières volontés en matière de sépulture

(Décret du 6 mars 2009 sur les funérailles et sépultures)
Vous ne le saviez peut-être pas, mais vous avez la possibilité de faire acter de manière officielle, vos dernières volontés quant au type de sépulture que vous avez choisi.

Pour cela il vous suffit de signer une déclaration formelle auprès du Service Population de l’Administration communale qui mentionnera votre choix dans le Registre de la Population (Registre National).

Lors de chaque décès, la commune du lieu du décès doit systématiquement vérifier si une déclaration a été enregistrée et le cas échéant faire respecter le choix qui a été exprimé. Ainsi votre souhait ayant été clairement spécifié, personne ne pourra mettre en doute vos intentions et les membres de votre famille seront dispensés de prendre une importante et souvent même difficile décision dans ces moments douloureux.

Les différentes options ?

Au départ, cela se limitait à choisir entre inhumation et incinération (crémation), sans plus de précision. Des options plus étendues et plus claires ont ensuite été instaurées. Actuellement, en Région Wallonne, les 8 possibilités suivantes sont autorisées : 
1. l’inhumation des restes mortels (cercueil ) dans le cimetière;
2.  la crémation, suivie de l’inhumation des cendres (urne) dans le cimetière
3. la crémation, suivie du placement des cendres (urne) dans le columbarium du cimetière
4. la crémation, suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière
5.  la crémation, suivie de la dispersion des cendres sur la mer territoriale belge
6. la crémation, suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière (= sur terrain privé)
7. la crémation, suivie de l‘inhumation des cendres (urne) dans un endroit autre que le cimetière (= dans un terrain privé)
8. la crémation, suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière (= conservation de l’urne au domicile privé)
Remarque : Lors de l’inhumation de l’urne, la dispersion des cendres en terrain privé, ou la conservation de l’urne au domicile, si le défunt n’en est pas le propriétaire,  en toute logique, il sera  nécessaire  d’obtenir  l’accord  écrit de ce-dernier.

Par ailleurs, et de la même façon, le déclarant peut faire mentionner qu’il a souscrit un contrat obsèque avec une société de pompes funèbres.

Pour être complet, il y a lieu aussi de préciser :

  • qu’une déclaration de dernière volonté quant au mode de sépulture peut, à tout moment, être révoquée ou modifiée ; pour cela il suffit de se présenter au guichet du Service Population.  
  • qu’à défaut d’avoir manifesté sa volonté par un écrit dans le Registre communal ou dans un testament, c’est la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles qui prendra la décision (c’est-à-dire la famille, la personne désignée par voie de testament ou la personne qui, au cours des dernières années de la vie du défunt, a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés).