Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite à l'Administration Communale du lieu de décès, la plupart du temps par l'entrepreneur des pompes funèbres.

Le déclarant devra fournir :

• l'attestation de décès délivrée par le médecin qui a constaté le décès;
• la carte d'identité et le permis de conduire du défunt ;
• le carnet de mariage du défunt dans la mesure du possible.

 

Permis d'inhumer ou d'incinérer

Il est délivré par la commune du lieu du décès, au minimum 24H après le décès. La commune du lieu de l'inhumation délivrera quant à elle une autorisation où rien ne s'oppose à l'inhumation.

Documents délivrés pour décès (extrait d'acte de décès):

• gratuitement (mutuelles, allocations familiales,...)
• en payant (pour avocat, notaire,...) : 3 euros. (+ 0,75 euros de frais de port)
• justification d'absence au travail : gratuit.

 

Déclaration de dernières volontés en matière de sépulture

(Décret du 6 mars 2009 sur les funérailles et sépultures)

Vous avez la possibilité de faire, de manière officielle, acter vos dernières volontés quant au type de sépulture que vous avez choisi.

Pour cela, il vous suffit de signer une déclaration formelle auprès du Service Population de l’Administration communale qui mentionnera votre choix dans le Registre de la Population (Registre National). Lors de chaque décès, la commune du lieu du décès doit systématiquement vérifier si une déclaration a été enregistrée et, le cas échéant, faire respecter le choix qui a été exprimé. Ainsi votre souhait ayant été clairement spécifié, personne ne pourra mettre en doute vos intentions et les membres de votre famille seront dispensés de prendre une importante et souvent même difficile décision dans ces moments douloureux.

Les différentes options ?

Actuellement, en Région Wallonne, les 8 possibilités suivantes sont autorisées :

1. L’inhumation des restes mortels (cercueil) dans le cimetière
2. La crémation, suivie de l’inhumation des cendres (urne) dans le cimetière
3. La crémation, suivie du placement des cendres (urne) dans le columbarium du cimetière
4. La crémation, suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière
5. La crémation, suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge
6. La crémation, suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière (sur terrain privé)
7. La crémation, suivie de l‘inhumation des cendres (urne) dans un endroit autre que le cimetière (dans un terrain privé)
8. La crémation, suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière (conservation de l’urne au domicile privé)

Remarque : Lors de l’inhumation de l’urne, la dispersion des cendres en terrain privé, ou la conservation de l’urne au domicile, si le défunt n’en est pas le propriétaire, en toute logique, il sera nécessaire d’obtenir l’accord écrit de ce-dernier. Par ailleurs, et de la même façon, le déclarant peut faire mentionner qu’il a souscrit un contrat obsèques avec une société de pompes funèbres.

Pour être complet, il y a lieu aussi de préciser :

• Qu’une déclaration de dernières volontés quant au mode de sépulture peut, à tout moment, être révoquée ou modifiée; pour cela il suffit de se présenter au guichet du Service Population.
• Qu’à défaut d’avoir manifesté sa volonté par un écrit dans le Registre communal ou dans un testament, c’est la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles qui prendra la décision (c’est-à-dire la famille, la personne désignée par voie de testament ou la personne qui, au cours des dernières années de la vie du défunt, a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés).