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Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite à l'Administration Communale du lieu de décès, la plupart du temps par l'entrepreneur des pompes funèbres.

Le déclarant devra fournir :

  • l'attestation de décès délivrée par le médecin qui a constaté le décès;
  • la carte d'identité et le permis de conduire du défunt ;
  • le carnet de mariage du défunt dans la mesure du possible.

 

Permis d'inhumer ou d'incinérer

Il est délivré par la commune du lieu du décès, au minimum 24H après le décès. La commune du lieu de l'inhumation délivrera quant à elle une autorisation où rien ne s'oppose à l'inhumation.

Documents délivrés pour décès (extrait d'acte de décès):

  • gratuitement (mutuelles, allocations familiales,...)
  • en payant (pour avocat, notaire,...) : 1,50 Euros. (+ 0,75 euros de frais de port)
  • justification d'absence au travail : gratuit.