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Cohabitation légale

Depuis 1998, tous les couples non mariés cohabitant peuvent conclure en Belgique un contrat de vie commune et ainsi officialiser leur union. Que vous soyez amis, parents ou amants, pour autant que vous habitiez sous le même toit, vous pouvez conclure un contrat de cohabitation légale auprès de l'Officier de l'état civil de la commune. Le but est d'assurer aux DEUX cohabitants une sécurité juridique relative en créant entre eux des obligations et des droits réciproques (par exemple : logement, charges du ménage, dettes, succession,...).
Une convention passée devant un notaire (tout comme un contrat de mariage) peut accompagner la déclaration.

Conditions :

Avoir 18 ans, ne pas être marié, ne pas déjà être cohabitant, avoir une adresse commune.
Les cohabitants doivent se présenter ensemble avec leur carte d'identité pour signer une déclaration confirmant leur volonté, ils devront par ailleurs s'acquitter de la taxe qui est de 5,00 euros. Un accusé de réception leur est délivré et mention de leur déclaration est inscrite au Registre National.

La déclaration de cohabitation prend fin soit de commun accord soit unilatéralement , soit par le décès, par le mariage, soit par jugement.

Coût : 20 euros.

Plus d'informations sur le site www.notaires.be