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Déclaration anticipée en matière d'euthanasie

Depuis le 1er septembre 2008, toute personne majeure ou mineure émancipée peut faire enregistrer auprès de l’Administration communale une déclaration anticipée en matière d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur (Loi du 28 mai 2002, A.R. du 2 avril 2003 et A.R. du 27 avril 2007).

L'euthanasie : un droit strictement réglementé

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie régit l'acte d'euthanasie. L'euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi.

Déclaration anticipée de volonté

On peut exprimer des intentions et des refus en matière de soins de santé et de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple) en rédigeant ce qu'on appelle une "déclaration anticipée de volonté".

Dans une déclaration anticipée de volonté, le patient encore capable d'exprimer sa volonté demande de manière explicite que soit pratiquée l'euthanasie. Cette déclaration est valable si :

  • Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi.
  • Elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité pour le patient de manifester sa volonté.
  • Elle a été établie en présence de deux témoins majeurs dont au moins l'un n'a aucun intérêt matériel au décès.

Cette déclaration peut aussi désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Ces personnes de confiance cosignent le formulaire.Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.

Comment faire une déclaration anticipée ?

Les personnes intéressées peuvent se procurer le formulaire papier de la déclaration au guichet du Service population. Cette déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée. Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Une nouvelle déclaration doit ensuite être refaite selon les mêmes modalités (témoins, personne(s) de confiance,..).Elle est enregistrée au Service Population et dans la base de données du SPF Santé publique.