Extrait du casier judiciaire
De quoi faut-il se munir ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, le demandeur doit se présenter personnellement muni de sa carte d’identité et en déclarer préalablement la destination ou il peut en faire la demande via l'eguichet.
En aucun cas, le document ne sera envoyé par courrier postal.
Délai de délivrance :
Selon les modèles repris ci-dessous de immédiatement à 8 jours ouvrables.
- Modèle art. 595 :
Délivrance immédiate
Pour accéder une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
- Modèle art. 596 §1 :
Délai d'obtention : 3 jours ouvrables
Extrait destiné à une activité dont les conditions d'exercice sont réglementées (ex : certaines professions, club de tir, permis de chasse, ...)
- Modèle art. 596 §2 :
Délai d'obtention : 8 jours ouvrables (fait obligatoirement l'objet de vérifications judiciaires).
Extrait délivré pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Prix du document :
3 € pour toute autre demande
Gratuit dans les cas suivants : affaires sociales, recherche d'emploi, service des pensions, inscription école...
Mode de paiement : En espèces uniquement