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Extrait du casier judiciaire

De quoi faut-il se munir ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, le demandeur doit se présenter personnellement muni de sa carte d’identité et en déclarer préalablement la destination.

Délai de délivrance :

Selon les modèles repris ci-dessous de immédiatement à 8 jours ouvrables.

  • Modèle art. 595 : 

Délivrance immédiate 

Pour accéder une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

  • Modèle art. 596 §1 : 

Délai d'obtention : 3 jours ouvrables 

Extrait destiné à une activité dont les conditions d'exercice sont réglementées (ex : certaines professions, club de tir, permis de chasse, ...)

  • Modèle art. 596 §2 :

Délai d'obtention : 8 jours ouvrables (fait obligatoirement l'objet de vérifications judiciaires).

Extrait délivré pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.


Prix du document :

Gratuit dans les cas suivants : affaires sociales, emploi, service des pensions, inscription école...

1.50 € pour toute autre demande

Mode de paiement : En espèces uniquement

En aucun cas, le document ne sera envoyé par courrier postal.

Commande possible par mail ou téléphone: