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Bonne gouvernance

Les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 et celles du 26 juin 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 imposent à de nombreux mandataires publics, hauts fonctionnaires, dirigeants de cabinets ministériels etc… de périodiquement déposer deux documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine.

Cette obligation doit être remplie pour le 31 mars de chaque année, aux fins de publication de la liste des mandats au Moniteur Belge avant le 15 août.

Les principes régissant les listes de mandats sont les suivants :

  • La liste de mandats est une obligation annuelle, qu'il y ait ou non de modifications dans le portefeuille de mandats; elle doit être déposée pour la dernière fois l'année qui suit celle au cours de laquelle a pris fin le dernier mandat (ou fonction) assujettissable.
  • Une seule liste de mandats doit être introduite chaque année aurpès de la Cour des Comptes, à une période fixe débutant le 1er janvier et s’achevant le 31 mars. Une liste de mandats dont la date est antérieure au 1er janvier ou qui a été déposée avant cette date n’est pas recevable.
  • Elle concerne tous les mandats, fonctions et professions, assujettissables et non assujettissables, exercés pendant toute ou une partie de l'année précédente, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés. Les affiliations ordinaires (par exemple, à un parti politique, à une mutuelle, etc.), les fonctions honorifiques et les mandats de membre d'une assemblée générale ne doivent pas figurer sur une liste de mandats.
  • Elle ne comprend pas seulement les mandats, fonctions et professions qui étaient exercés à la date du 31 décembre de l’année considérée (2016) mais également tous ceux qui ont pris fin au cours de cette même année.

 

Les principes régissant les déclarations de patrimoine sont les suivants :

  • Le dépôt d’une déclaration de patrimoine n’est pas une obligation annuelle, il est conditionné par la survenance de certains événements, au cours de l’année considérée:
  • Les assujettis qui exerçaient déjà avant le 1er janvier de l’année considérée un ou plusieurs mandats ou fonctions assujettissables et dont la situation est demeurée inchangée au cours de cette année ne doivent déposer aucune déclaration de patrimoine l’année suivante.
  • Les personnes assujetties dont la situation a été modifiée au cours de l’année visée(début, achèvement ou renouvellement d’un ou plusieurs mandats ou fonctions dits assujettissables) doivent déposer en même temps que leur liste de mandats, soit entre le 1er janvier et le 31 mars , une et une seuledéclaration de patrimoine (même si plusieurs événements se sont produits au cours de l’année).
  • Cette déclaration de patrimoine doit décrire l'état du patrimoine mobilier et immobilier de l’assujetti à la date du 31 décembre.
  • En raison de la confidentialité de la déclaration de patrimoine, celle-ci doit toujours être transmise au greffe sous enveloppe fermée (distincte de celle qui est affranchie) ;
  • Une liste de mandats ne peut comporter aucun renseignement d’ordre patrimonial ;
  • La déclaration est strictement confidentielle, et ne peut être ouverte que par un juge d'instruction et ce uniquement dans le cadre d'une procédure pénale ;
  • Au décès d’une personne assujettie, toutes les déclarations de patrimoine déposées par cette personne sont détruites par la Cour des comptes dès que son Greffe est informé officiellement du décès par l'informateur institutionnel compétent ;
  • Les déclarations de patrimoine sont renvoyées à l’assujetti à l’issue d’une période ininterrompue de non-assujettissement de cinq ans à partir de la date de l’achèvement de son dernier mandat assujettissable.

 

Voici le lien avec le Moniteur Belge qui les a publiés :

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/08/12_1.pdf 

Représentations dans les intercommunales, ASBL et sociétés.
Voici la liste des intercommunales, ASBL et sociétés dans lesquelles siègent des représentants communaux.

1) INTERCOMMUNALES

NOM 2019-2024 PV DES AG Documents
IDEFIN Motte Mélanie, Desmedt Francine, Huberty Nicolas, Targez Marc, Lambert Louis

Convo AG 26062019

Invitation au CA public (rapport d'activités 2018 et rapport de gestion 2018 le 29/08/2019 à 18h30 (av Vrithoff 2 à Namur).

Ores assets Dethier Vincent, Dorval Andy, Javaux Pascale, Rennotte Philippe, Delneuville Grégoire

PV de l'AG

PV de l'AG du 22/11/2018 ;

PV AG29052019

Invitation CA public 

Invitation AG 

Convoc AG 29052019

Inasep Dethier Vincent, Delatte Didier, Leloup Michaël, Houbotte Louis, Delneuville Grégoire PV de l'AG

Comptes annuels 2017  

Convocation CA public 

Rapport d'activité 2017

Convoc à l'AG 26062019

Imaje Huberty Nicolas, Desmedt Francine, Paradis Anne, Walravens Hélène, Lambert Louis

Rapport d'activités 2017

Rapport de gestion 2017

Convocation à l'AG 

Invitation au CA public du 26112018

courrier explicatif au CA public ; convoc à l'AG du 17 juin 2019

BEP Licot Pierre, Paradis Anne, Motte Mélanie, Targez Marc, Lambert Louis Convoc AG25062019

Invitation CA public (présnetation du rapport d'activité 2018 et du rapport de gestion 2018 le 25/08/2019 à 17h30 - av Vrithoff 2 à Namur ) 

Invitation CA public

AG du 27/11/2018

Convoc AG25062019

BEP Environnement Dethier Vincent, Desmedt Francine, Leloup Michaël, Houbotte Louis, Delneuville Grégoire  

Invitation au CA public (présentation du rapport de gestion 2018 et du rapport d'activité 2018) le 28/08/2019 à 18h30 (av Vrithoff, 2 à Namur)

Invitation CA public;

AG du 27/11/2018

BEP Expansion économique Somville Maxime, Huberty Nicolas, Dorval Andy, Targez Marc, Lambert Louis Convoc AG25062019

Prochain CA public : le 26/08/2019 à 18h30 (av Vrithoff 2 à Namur) 

Invitation CA public

AG du 27/11/2018

BEP Crematorium Plomteux Christelle, Javaux Pascale, Leloup Michaël, Houbotte Louis, Lambert Louis  

Invitation CA public;

AG du 27/11/2018 

Convoc AG 25062019

Invitation à la présentation du rapport de gestion 2018 et du rapport d'activités 2018 le 30 août à 18h30 :  https://www.bep.be/actualites/participez-a-un-conseil-dadministration-du-bep-2/   

Imio Somville Maxime, Licot Pierre, Leloup Michaël, Walravens Hélène, Delneuville Grégoire  

Convocation à l'AG ; convoc à l'AG du 13 juin 2019

 

2) ASBL

NOM 2019-24 PV des AG
AIS Gestion Logement Andenne-Ciney Delatte Didier  
NEW "Namur Europe Wallonie" Somville Maxime, Licot Pierre, Rennotte Philippe  
ASBL Contrat de Rivière Haute Meuse Dethier Vincent  
ASBL Contrat de Rivière de la Meuse aval et affluents Dethier Vincent  
C.C.N. Centre Culturel Régional de Namur Delatte Didier  
Maison du Tourisme Vallée de la Meuse Namur-Dinant Javaux Pascale, Desmedt Francine, Dorval Andy, Rennotte Philippe  
Coworking Fernelmont Somville Maxime, Motte Mélanie, Dorval Andy,Walravens Hélène, Delneuville Grégoire  

3) Sociétés

NOM 2019-24 PV des AG
ETHIAS Plomteux Christelle  
Terrienne du Crédit Social Delatte Didier, Javaux Pascale, Leloup Michaël, Henquet Laurent, Lambert Louis  
OTW  Dethier Vincent  
Proxipret Delatte Didier  
Foyer Namurois Delatte Didier, Javaux Pascale, Desmedt Francine, Rennotte Philippe, Delneuville Grégoire  
UVCW Plomteux Christelle  
SWDE - Conseil d'exploitation de la succursale Meuse aval Dethier Vincent Line vers le PV de l'Assemblée générale : 

https://www.swde.be/fr/rapportannuel2018

SWDE - Assemblées générales Dethier Vincent PV de l'AG
Marchovent sa Delatte Didier, Plomteux Christelle