Bonne gouvernance
1. Liste des mandats et déclaration de patrimoine
Les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 et celles du 26 juin 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 imposent à de nombreux mandataires publics, hauts fonctionnaires, dirigeants de cabinets ministériels etc… de périodiquement déposer deux documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine.
Cette obligation doit être remplie pour le 31 mars de chaque année, aux fins de publication de la liste des mandats au Moniteur Belge avant le 15 août.
Les principes régissant les listes de mandats sont les suivants :
- La liste de mandats est une obligation annuelle, qu'il y ait ou non de modifications dans le portefeuille de mandats; elle doit être déposée pour la dernière fois l'année qui suit celle au cours de laquelle a pris fin le dernier mandat (ou fonction) assujettissable.
- Une seule liste de mandats doit être introduite chaque année aurpès de la Cour des Comptes, à une période fixe débutant le 1er janvier et s’achevant le 31 mars. Une liste de mandats dont la date est antérieure au 1er janvier ou qui a été déposée avant cette date n’est pas recevable.
- Elle concerne tous les mandats, fonctions et professions, assujettissables et non assujettissables, exercés pendant toute ou une partie de l'année précédente, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés. Les affiliations ordinaires (par exemple, à un parti politique, à une mutuelle, etc.), les fonctions honorifiques et les mandats de membre d'une assemblée générale ne doivent pas figurer sur une liste de mandats.
- Elle ne comprend pas seulement les mandats, fonctions et professions qui étaient exercés à la date du 31 décembre de l’année considérée (2016) mais également tous ceux qui ont pris fin au cours de cette même année.
Les principes régissant les déclarations de patrimoine sont les suivants :
- Le dépôt d’une déclaration de patrimoine n’est pas une obligation annuelle, il est conditionné par la survenance de certains événements, au cours de l’année considérée:
- Les assujettis qui exerçaient déjà avant le 1er janvier de l’année considérée un ou plusieurs mandats ou fonctions assujettissables et dont la situation est demeurée inchangée au cours de cette année ne doivent déposer aucune déclaration de patrimoine l’année suivante.
- Les personnes assujetties dont la situation a été modifiée au cours de l’année visée(début, achèvement ou renouvellement d’un ou plusieurs mandats ou fonctions dits assujettissables) doivent déposer en même temps que leur liste de mandats, soit entre le 1er janvier et le 31 mars , une et une seuledéclaration de patrimoine (même si plusieurs événements se sont produits au cours de l’année).
- Cette déclaration de patrimoine doit décrire l'état du patrimoine mobilier et immobilier de l’assujetti à la date du 31 décembre.
- En raison de la confidentialité de la déclaration de patrimoine, celle-ci doit toujours être transmise au greffe sous enveloppe fermée (distincte de celle qui est affranchie) ;
- Une liste de mandats ne peut comporter aucun renseignement d’ordre patrimonial ;
- La déclaration est strictement confidentielle, et ne peut être ouverte que par un juge d'instruction et ce uniquement dans le cadre d'une procédure pénale ;
- Au décès d’une personne assujettie, toutes les déclarations de patrimoine déposées par cette personne sont détruites par la Cour des comptes dès que son Greffe est informé officiellement du décès par l'informateur institutionnel compétent ;
- Les déclarations de patrimoine sont renvoyées à l’assujetti à l’issue d’une période ininterrompue de non-assujettissement de cinq ans à partir de la date de l’achèvement de son dernier mandat assujettissable.
Voici le lien avec le Moniteur Belge qui les a publiés :
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/08/12_1.pdf
2. Rapport de rémunérations des mandataires 2023 pour l’exercice 2022
3. Représentations dans les intercommunales, ASBL et sociétés.
Voici la liste des intercommunales, ASBL et sociétés dans lesquelles siègent des représentants communaux.
1) INTERCOMMUNALES
| NOM | 2019-2024 | Convocations et annexes | |
| IDEFIN |
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Jeudi 20/06/2024 à 17h30 : AG ordinaire et AG extraordinaire Lieu : Av. Sergent Vrithoff 2 - 5000 Namur - Salle Vivace Ordres du jour : Assemblée Générale Extraordinaire :
Assemblée Générale Ordinaire :
Documents : http:\\file.bep.be\ag-idefin |
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| Ores |
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Jeudi 13/06/24 : ORES Lieu : Locaux du Cinéma Acinapolis 'Pathé' Grand'Rue 141/143 à 6000 Charleroi. Ordre du jour :
Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2023 ; Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2023 ; Nominations statutaires ; Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés. La documentation relative à l’Ordre du jour est disponible sur notre site internet : www.ores.be/ores-assets/assemblees-generales.
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| Inasep |
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Mercredi 26/06/24 à 17h30 : Assemblée générale ordinaire Lieu : 1b, rue des Viaux à 5100 Naninne. Ordre du jour :
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| Imaje |
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Lundi 17/06/2024 – 18h : IMAJE Lieu : au siège administratif, sis rue Albert 1er, 9 à 5380 FERNELMONT. Assemblée Générale statutaire
Les annexes sont à votre disposition sur le site d’IMAJE (www.imaje-interco.be) dans la partie privée. |
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| BEP |
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| BEP Environnement |
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| BEP Expansion économique |
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| BEP Crematorium |
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| Imio |
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Mardi 11/06/2024 - 18h IMIO Lieu : dans les locaux d'IMio - Parc Scientifique Créalys - Rue Léon Morel, - 5032 les Isnes (Gembloux) Ordre du jour de l'AG ordinaire :
Annexes : http://www.imio.be/documents |
2) ASBL et ASBL COMMUNALES
| NOM | 2019-24 |
| AIS Gestion Logement Andenne-Ciney | Delatte Didier |
| NEW "Namur Europe Wallonie" | Somville Maxime, Licot Pierre, Rennotte Philippe |
| ASBL Contrat de Rivière Haute Meuse | Dethier Vincent |
| ASBL Contrat de Rivière de la Meuse aval et affluents | Dethier Vincent |
| C.C.N. Centre Culturel Régional de Namur | Delatte Didier |
| Maison du Tourisme Explore Meuse | Javaux Pascale, Desmedt Francine, Rennotte Philippe |
| Coworking Fernelmont | Somville Maxime (AG + CA), Motte Mélanie (AG + CA), Licot Pierre (AG), Tommy Permiganaux (AG + CA), Hilger Françoise (observateur) |
| CSAF | Tous les conseillers (AG) Somville Maxime (CA), Matagne J-F (CA), Motte Mélanie (CA), Leloup Michael (CA), Tommy Permiganaux (CA), Marc Targez (CA) |
| ALE | Javaux Pascale, Desmedt Francine, Licot Pierre, Huberty Nicolas, Permiganaux Tommy, Targez Marc. |
| Fern'Extra (AG + CA) | Anne Paradis, Christelle Plomteux |
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ASBL GAL Meuse@campagnes (AG + CA) |
PLOMTEUX Christelle, JAVAUX Pascale, RENNOTTE Philippe |
| ASBL GIG (Groupement d’informations géographiques) | Dethier Vincent |
3) Sociétés
| NOM | 2019-24 | Convocations et annexes |
| ETHIAS | Plomteux Christelle | |
| Terrienne du Crédit Social |
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Vendredi 14/06/24 – 19h : La Terrienne du Crédit social Lieu : Salle "La Source", Place Toucrée, 6 à 6900 Marche-en-Famenne Ordre du jour : 1. Rapport du Conseil d'administration sur les opérations de l'exercice 2023 comprenant les comptes annuels et le rapport de gestion 2. Présentation des comptes annuels, lecture et approbation du rapport de gestion sur l'exercice 2023 3. Commentaires et rapport du Commissaire-Réviseur 4. Approbation des comptes annuels au 31/12/2023 5. Affectation du résultat 6. Décharge à donner aux Administrateurs 7. Décharge à donner au Commissaire, la S.R.L. KNAEPEN & LAFONTAINE 8. Agrément Région wallonne 9. Divers |
| OTW | Dethier Vincent | |
| Proxipret | Delatte Didier | |
| Foyer Namurois |
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Jeudi 20/06/24 à 18h : FOYER NAMUROIS Lieu : rue des Brasseurs 87/1 - 5000 Namur Ordres du jour : Assemblée générale ordinaire (à 18h) : Approbation du procès-verbal du 15 juin 2023 (one drive) ; 2.Présentation du Rapport du Commissaire aux comptes Monsieur Nicolet, Réviseur de CDP NB & Co. (one drive) ; 3.Présentation du Rapport annuel (one drive) ; 4.Présentation du Rapport des rémunérations (CDLD 6421-1 et CSA 7 :100) ; 5.Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2023, du Rapport des rémunérations et du Rapport du Commissaire aux comptes ; 6.Décharge aux Administrateurs et au Réviseur ; 7.Rapprochement Le Foyer Namurois et la Joie du Foyer ; 8.Composition du Conseil d'administration : démissions et nominations ; 9.Coopérateurs : démissions et admissions ; 10.Désignation réviseur ; 11.Divers.
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| UVCW | Plomteux Christelle | |
| SWDE + Conseil d'exploitation de la succursale Meuse aval | Dethier Vincent | |
| SWDE - Assemblées générales | Dethier Vincent | |
| Marchovent sa |
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| Champs d'énergie scrl | Delatte Didier | |
| SCRL Tige Cointinne |
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| SCRL Notre Avenir | Maxime Somville |