Bonne gouvernance
1. Liste des mandats et déclaration de patrimoine
Les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 et celles du 26 juin 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 imposent à de nombreux mandataires publics, hauts fonctionnaires, dirigeants de cabinets ministériels etc… de périodiquement déposer deux documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine.
Cette obligation doit être remplie pour le 31 mars de chaque année, aux fins de publication de la liste des mandats au Moniteur Belge avant le 15 août.
Les principes régissant les listes de mandats sont les suivants :
- La liste de mandats est une obligation annuelle, qu'il y ait ou non de modifications dans le portefeuille de mandats; elle doit être déposée pour la dernière fois l'année qui suit celle au cours de laquelle a pris fin le dernier mandat (ou fonction) assujettissable.
- Une seule liste de mandats doit être introduite chaque année aurpès de la Cour des Comptes, à une période fixe débutant le 1er janvier et s’achevant le 31 mars. Une liste de mandats dont la date est antérieure au 1er janvier ou qui a été déposée avant cette date n’est pas recevable.
- Elle concerne tous les mandats, fonctions et professions, assujettissables et non assujettissables, exercés pendant toute ou une partie de l'année précédente, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés. Les affiliations ordinaires (par exemple, à un parti politique, à une mutuelle, etc.), les fonctions honorifiques et les mandats de membre d'une assemblée générale ne doivent pas figurer sur une liste de mandats.
- Elle ne comprend pas seulement les mandats, fonctions et professions qui étaient exercés à la date du 31 décembre de l’année considérée (2016) mais également tous ceux qui ont pris fin au cours de cette même année.
Les principes régissant les déclarations de patrimoine sont les suivants :
- Le dépôt d’une déclaration de patrimoine n’est pas une obligation annuelle, il est conditionné par la survenance de certains événements, au cours de l’année considérée:
- Les assujettis qui exerçaient déjà avant le 1er janvier de l’année considérée un ou plusieurs mandats ou fonctions assujettissables et dont la situation est demeurée inchangée au cours de cette année ne doivent déposer aucune déclaration de patrimoine l’année suivante.
- Les personnes assujetties dont la situation a été modifiée au cours de l’année visée(début, achèvement ou renouvellement d’un ou plusieurs mandats ou fonctions dits assujettissables) doivent déposer en même temps que leur liste de mandats, soit entre le 1er janvier et le 31 mars , une et une seuledéclaration de patrimoine (même si plusieurs événements se sont produits au cours de l’année).
- Cette déclaration de patrimoine doit décrire l'état du patrimoine mobilier et immobilier de l’assujetti à la date du 31 décembre.
- En raison de la confidentialité de la déclaration de patrimoine, celle-ci doit toujours être transmise au greffe sous enveloppe fermée (distincte de celle qui est affranchie) ;
- Une liste de mandats ne peut comporter aucun renseignement d’ordre patrimonial ;
- La déclaration est strictement confidentielle, et ne peut être ouverte que par un juge d'instruction et ce uniquement dans le cadre d'une procédure pénale ;
- Au décès d’une personne assujettie, toutes les déclarations de patrimoine déposées par cette personne sont détruites par la Cour des comptes dès que son Greffe est informé officiellement du décès par l'informateur institutionnel compétent ;
- Les déclarations de patrimoine sont renvoyées à l’assujetti à l’issue d’une période ininterrompue de non-assujettissement de cinq ans à partir de la date de l’achèvement de son dernier mandat assujettissable.
Voici le lien avec le Moniteur Belge qui les a publiés :
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/08/12_1.pdf
2. Rapport de rémunérations des mandataires 2025 pour l’exercice 2024
3. Représentations dans les intercommunales, ASBL et sociétés.
Voici la liste des intercommunales, ASBL et sociétés dans lesquelles siègent des représentants communaux.
1) INTERCOMMUNALES
Liste des représentants des intercommunales.
2) ASBL et ASBL COMMUNALES
Retrouvez sur ce document les représentants communaux dans les ASBL et les ASBL COMMUNALES
3) Sociétés
Retrouvez sur ce document les représentants communaux dans les sociétés de droits publics ou privés
4. Assemblées générales et autres informations concernant les intercommunales