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Bonne gouvernance

1. Liste des mandats et déclaration de patrimoine

Les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 et celles du 26 juin 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 imposent à de nombreux mandataires publics, hauts fonctionnaires, dirigeants de cabinets ministériels etc… de périodiquement déposer deux documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine.

Cette obligation doit être remplie pour le 31 mars de chaque année, aux fins de publication de la liste des mandats au Moniteur Belge avant le 15 août.

Les principes régissant les listes de mandats sont les suivants :

  • La liste de mandats est une obligation annuelle, qu'il y ait ou non de modifications dans le portefeuille de mandats; elle doit être déposée pour la dernière fois l'année qui suit celle au cours de laquelle a pris fin le dernier mandat (ou fonction) assujettissable.
  • Une seule liste de mandats doit être introduite chaque année aurpès de la Cour des Comptes, à une période fixe débutant le 1er janvier et s’achevant le 31 mars. Une liste de mandats dont la date est antérieure au 1er janvier ou qui a été déposée avant cette date n’est pas recevable.
  • Elle concerne tous les mandats, fonctions et professions, assujettissables et non assujettissables, exercés pendant toute ou une partie de l'année précédente, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés. Les affiliations ordinaires (par exemple, à un parti politique, à une mutuelle, etc.), les fonctions honorifiques et les mandats de membre d'une assemblée générale ne doivent pas figurer sur une liste de mandats.
  • Elle ne comprend pas seulement les mandats, fonctions et professions qui étaient exercés à la date du 31 décembre de l’année considérée (2016) mais également tous ceux qui ont pris fin au cours de cette même année.

 

Les principes régissant les déclarations de patrimoine sont les suivants :

  • Le dépôt d’une déclaration de patrimoine n’est pas une obligation annuelle, il est conditionné par la survenance de certains événements, au cours de l’année considérée:
  • Les assujettis qui exerçaient déjà avant le 1er janvier de l’année considérée un ou plusieurs mandats ou fonctions assujettissables et dont la situation est demeurée inchangée au cours de cette année ne doivent déposer aucune déclaration de patrimoine l’année suivante.
  • Les personnes assujetties dont la situation a été modifiée au cours de l’année visée(début, achèvement ou renouvellement d’un ou plusieurs mandats ou fonctions dits assujettissables) doivent déposer en même temps que leur liste de mandats, soit entre le 1er janvier et le 31 mars , une et une seuledéclaration de patrimoine (même si plusieurs événements se sont produits au cours de l’année).
  • Cette déclaration de patrimoine doit décrire l'état du patrimoine mobilier et immobilier de l’assujetti à la date du 31 décembre.
  • En raison de la confidentialité de la déclaration de patrimoine, celle-ci doit toujours être transmise au greffe sous enveloppe fermée (distincte de celle qui est affranchie) ;
  • Une liste de mandats ne peut comporter aucun renseignement d’ordre patrimonial ;
  • La déclaration est strictement confidentielle, et ne peut être ouverte que par un juge d'instruction et ce uniquement dans le cadre d'une procédure pénale ;
  • Au décès d’une personne assujettie, toutes les déclarations de patrimoine déposées par cette personne sont détruites par la Cour des comptes dès que son Greffe est informé officiellement du décès par l'informateur institutionnel compétent ;
  • Les déclarations de patrimoine sont renvoyées à l’assujetti à l’issue d’une période ininterrompue de non-assujettissement de cinq ans à partir de la date de l’achèvement de son dernier mandat assujettissable.

 

Voici le lien avec le Moniteur Belge qui les a publiés :

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/08/12_1.pdf 

 

2. Rapport de rémunérations des mandataires pour l’exercice 2020 

Lien vers le rapport de rémunérations 2021 - exercice 2020

Annexe au rapport de rémunération 2021

 

3. Représentations dans les intercommunales, ASBL et sociétés.
Voici la liste des intercommunales, ASBL et sociétés dans lesquelles siègent des représentants communaux.

1) INTERCOMMUNALES

NOM 2019-2024 Convocations et annexes
IDEFIN

Motte Mélanie, Desmedt Francine, Huberty Nicolas, Targez Marc, Françoise Hilger

Jeudi 15/12.

Lieu : Salle Vivace du BEP

Ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 23 juin 2022 ;
  2. Rapport du Plan Stratégique 2023-2025 ;
  3. Approbation du Budget 2023 ;

http:\\file.bep.be\ag-idefin

 

Ores assets

Dethier Vincent, Matagne Jean-François, Javaux Pascale, Rennotte Philippe, Hilger Françoise

Le Conseil d’administration de ce 19/10 a arrêté l’ordre du jour suivant pour l’AG du 15/12/2022 :

  1. Plan Stratégique 2023-2025 ;
  2. Nominations statutaires ;
  3. Actualisation de l’annexe 1 des statuts – liste des associés.

Attention : si vous souhaitez participer à l’assemblée générale, il est impératif de vous inscrire, pour le 9 décembre 2022 au plus tard, à l’adresse suivante : aW5mb3NlY3JldGFyaWF0b3Jlc0BvcmVzLmJl ou par téléphone aux numéros 087/59.37.49 ou 071/54.75.65.

Lieu : dans ses locaux Avenue Jean Monnet 2 à 1348 Louvain-la-Neuve

Ordre du jour :

  1. Plan Stratégique 2023-2025 ;
  2. Nominations statutaires ;
  3. Actualisation de l’annexe 1 des statuts – liste des associés.

Annexes : https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales

Inasep

Dethier Vincent, Delatte Didier,

Leloup Michaël, Houbotte Louis,

Hilger Françoise

Comité de contrôle du Service d’études : Dethier V (effectif), Delatte D. (suppléant)

Mercredi 21/12 à 17h :

Lieu : 1b, rue des Viaux à 5100 Naninne.

Ordre du jour :

  1. Proposition de plan stratégique 2023-2024-2025 (inclus 3ème évaluation plan stratégique 2020-2022)
  2. Information sur l'exécution du budget 2022, projet de budget 2023 et fixation de la cotisation statutaire 2023
  3. Proposition d'approbation du plan financier pluriannuel 2023-2025
  4. Augmentation de capital liée aux activités d'égouttage, demande de souscription de parts "G" de la SPGE
  5. Proposition de modification du Règlement général du Service d'études de l'INASEP (SEA) et adaptation du tarif et des missions à partir du 01/01/2023
  6. Proposition de modification du Règlement général du Service d'assistance à la gestion des réseaux et de l'assainissement AGREA à partir du 01/01/2023
  7. Information sur les nouvelles affiliations au Service d'aide aux Associés.

Annexes : https://public.inasep.be/index.php/s/4HDC3dNtg3KsPTT

 

 

 

Imaje

Huberty Nicolas, Desmedt Francine, Paradis Anne, Henquet Laurent, Lambert Louis

Lundi 19/12 – 18h :

Lieu : au siège administratif, sis rue Albert 1er, 9 à 5380 FERNELMONT.

Ordre du jour :

  1. Plan stratégique : évaluation ;
  2. Indexation participation financière des affiliés ;
  3. Budget 2023 ;
  4. Affiliation Commune de Somme-Leuze ;
  5. Démissions et désignations de représentants à l'assemblée générale ;
  6. Approbation du PV de l'AG du 13/06/2022.

 

BEP

Licot Pierre, Paradis Anne, Motte Mélanie, Targez Marc, Lambert Louis

Mardi 20/12 à 17h30

Lieu : Centre de formation et de réunion de Bouge (Bâtiment CSC), chaussée de Louvain, 510 à 5004 Bouge.

Ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 21 juin 2022 ;
  2. Approbation du Plan Stratégique 2023-2025 ;
  3. Approbation du Budget 2023.

Annexes : http:\\file.bep.be\ag-bep

 

 

BEP Environnement

Dethier Vincent (+ comité d'avis), Desmedt Francine, Leloup Michaël, Louis Houbotte, Hilger Françoise

Mardi 20/12 à 17h30

Lieu : Centre de formation et de réunion de Bouge (Bâtiment CSC), chaussée de Louvain, 510 à 5004 Bouge.

Ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 21 juin 2022 ;
  2. Approbation du Plan Stratégique 2023-2025 ;
  3. Approbation du Budget 2023.

 

Annexes : http:\\file.bep.be\ag-bep-enviro

 

 

 

 

BEP Expansion économique

Somville Maxime, Huberty Nicolas, Matagne Jean-François, Targez Marc, Louis Lambert 

Mardi 20/12 à 17h30

Lieu : Centre de formation et de réunion de Bouge (Bâtiment CSC), chaussée de Louvain, 510 à 5004 Bouge.

Ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 21 juin 2022 ;
  2. Approbation du Plan Stratégique 2023-2025 ;
  3. Approbation du Budget 2023 ;
  4. Remboursement des parts (20 parts) détenues par Atradius dans le capital de l’Intercommunale.

Annexes : http:\\file.bep.be\ag-bep-expa

 

 

 

BEP Crematorium

Plomteux Christelle, Javaux Pascale, Leloup Michaël, Houbotte Louis, Lambert Louis

Mardi 20/12 à 17h30

Lieu : Centre de formation et de réunion de Bouge (Bâtiment CSC), chaussée de Louvain, 510 à 5004 Bouge.

Ordre du jour :

Assemblée Générale Ordinaire :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 21 juin 2022 ;
  2. Approbation du Plan Stratégique 2023-2025 ;
  3. Approbation du Budget 2023.

Assemblée Générale Extraordinaire :

  1. Adhésion de la Commune de Floreffe à l’Intercommunale ;
  2. Modification de l’article 9 « Répartition du capital social » des statuts de l’Intercommunale.

Annexes : http:\\file.bep.be\ag-bep-crema

 

 

 

Imio

Somville Maxime, Licot Pierre, Leloup Michaël, Targez Marc, Louis Lambert

Mardi 13/12 - 18h :

Lieu : Locaux du Business Village Ecolys by Actibel - Avenue d’Ecolys 2 à 5020 Suarlée (Namur)

Ordre du jour :

1. Présentation des nouveaux produits et services.

2. Point sur le plan stratégique 2020-2022.

3. Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2023.

4. Nomination de madame Sophie Keymolen au poste d'administrateur représentant les provinces.

 

 

 

 

 

2) ASBL et ASBL COMMUNALES

NOM 2019-24
AIS Gestion Logement Andenne-Ciney Delatte Didier
NEW "Namur Europe Wallonie" Somville Maxime, Licot Pierre, Rennotte Philippe
ASBL Contrat de Rivière Haute Meuse Dethier Vincent
ASBL Contrat de Rivière de la Meuse aval et affluents Dethier Vincent
C.C.N. Centre Culturel Régional de Namur Delatte Didier
Maison du Tourisme Vallée de la Meuse Namur-Dinant Javaux Pascale, Desmedt Francine, Rennotte Philippe
Coworking Fernelmont Somville Maxime (AG + CA), Motte Mélanie (AG + CA), Licot Pierre (AG), Tommy Permiganaux (AG + CA), Hilger Françoise (observateur)
CSAF Tous les conseillers (AG)                                                    Somville Maxime (CA), Matagne J-F (CA), Motte Mélanie (CA), Leloup Michael (CA), Tommy Permiganaux (CA), Marc Targez (CA)
ALE Javaux Pascale, Desmedt Francine, Licot Pierre, Huberty Nicolas, Permiganaux Tommy, Targez Marc. 
Fern'Extra (AG + CA) Anne Paradis, Christelle Plomteux

ASBL GAL Meuse@campagnes (AG + CA)

PLOMTEUX Christelle, JAVAUX Pascale, RENNOTTE Philippe

ASBL GIG (Groupement d’informations géographiques)  Dethier Vincent

3) Sociétés

NOM 2019-24 Convocations et annexes
ETHIAS Plomteux Christelle  
Terrienne du Crédit Social

Delatte Didier                                                    Javaux Pascale                                              Leloup Michaël                                          Henquet Laurent                                                Lambert Louis

 
OTW  Dethier Vincent  
Proxipret Delatte Didier  
Foyer Namurois Delatte Didier, Javaux Pascale, Desmedt Francine, Rennotte Philippe, Hilger Françoise  
UVCW  Plomteux Christelle  
SWDE + Conseil d'exploitation de la succursale Meuse aval Dethier Vincent  
SWDE - Assemblées générales Dethier Vincent  
Marchovent sa Delatte Didier (+ CA), Plomteux Christelle  
Champs d'énergie scrl Delatte Didier  
SCRL Tige Cointinne Anne Paradis, Christelle Plomteux  
SCRL Notre Avenir Maxime Somville